Voir | Qui est touché par la Charte des valeurs?

NB: ce texte a été publié originellement le 7 novembre 2013 sur le site du Voir.

 

À qui s’appliquera la Charte des valeurs (etc.) si elle est adoptée telle qu’elle a été déposée aujourd’hui?

À tout le personnel des « organismes publics, » dit le texte du projet de loi.

La liste est impressionnante. L’esprit du projet est d’assurer la neutralité religieuse de l’État. Bien. Mais en quoi le port d’un signe religieux ostentatoire (hijab, turban, ou croix trop visible au cou, par ex. – ce que le projet de loi ne définit pas explicitement, soit dit en passant), pour un.e chercheur.e dans un laboratoire universitaire, un.e adjoint.e administratif chez Hydro-Québec ou un.e mécanicien.ne d’une société de transport public remet-il en cause la neutralité religieuse de l’État? Car si l’on appliquait rigoureusement le texte aujourd’hui déposé, sauf erreur de ma part, tous les employés des organisations dont je fais la liste ci-dessous sont touchés par l’article 5 qui vise à interdire le port des signes religieux ostentatoires.

Ajoutons que l’article 10 vise potentiellement les organisations qui bénéficient du soutien de l’État ou celles qui en seraient sous-traitant. On s’approche d’une grande partie des travailleurs du Québec.

En attendant une analyse économique de l’impact sur les travailleurs du Québec, voici donc, sauf erreur de ma part encore une fois, les organismes visés:

-les ministères du gouvernement
-les municipalités, les communautés métropolitaines, les régies intermunicipales
-les sociétés de transport en commun
-les centres locaux de développement, les conférences régionales des élus et
-les offices municipaux d’habitation
-les commissions scolaires et le Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal,
-les Cégeps
-les Universités
-le réseau de santé publique:

agences de la santé et des services sociaux
CLSC
centres hospitaliers
centres de protection de l’enfance et de la jeunesse
centre d’hébergement et de soins de longue durée
centres de réadaptation
groupes d’approvisionnement en commun
centres de communication santé

-les juges de la Cour du Québec, du Tribunal des professions, du Tribunal des droits de la personne et des cours municipales de même que les juges de paix magistrats ou fonctionnaires
-les membres du personnel, y compris un membre du personnel de direction, d’un centre de la petite enfance, d’un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial ou d’une garderie subventionnée
– personnel de l’Assemblée nationale

Et les organismes suivants:

Agence du revenu du Québec
Agence métropolitaine de transport
Autorité des marchés financiers
Bibliothèque et Archives nationales du Québec
Bureau d’audiences publiques sur l’environnement
Bureau de décision et de révision
Bureau des coroners
Bureau des enquêtes indépendantes
Caisse de Dépôt et de placement
Centre de la francophonie des Amériques
Centre de recherche industrielle du Québec
Centre de services partagés du Québec
Comité de déontologie policière
Comité de la rémunération des juges
Comité de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales
Commissaire à la déontologie policière
Commissaire à la lutte contre la corruption
Commissaire à la santé et au bien-être
Commission consultative de l’enseignement privé
Commission d’accès à l’information
Commission d’évaluation de l’enseignement collégial
Commission de l’équité salariale
Commission de l’éthique en science et en technologie
Commission de la capitale nationale du Québec
Commission de la fonction publique
Commission de protection du territoire agricole du Québec
Commission de toponymie
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
Commission des lésions professionnelles
Commission des normes du travail
Commission des partenaires du marché du travail
Commission des relations du travail
Commission des services juridiques
Commission des transports du Québec
Commission municipale du Québec
Commission québécoise des libérations conditionnelles
Conseil de gestion de l’assurance parentale, dans l’exercice de ses fonctions autres que fiduciaires
Conseil de la justice administrative
Conseil de la magistrature
Conseil des arts et des lettres du Québec
Conseil du patrimoine culturel
Conseil du statut de la femme
Conseil supérieur de l’éducation
Conseil supérieur de la langue française
Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec
Corporation d’urgences-santé
Curateur public
Directeur des poursuites criminelles et pénales
École nationale de police du Québec
École nationale des pompiers du Québec
Financement-Québec
Fondation de la faune du Québec
Fonds d’aide aux recours collectifs
Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies
Fonds de recherche du Québec – Santé
Fonds de recherche du Québec – Société et culture
Héma-Québec
Hydro-Québec
Infrastructure Québec
Institut de la statistique du Québec
Institut de tourisme et d’hôtellerie du Québec
Institut national d’excellence en santé et en services sociaux
Institut national de santé publique du Québec
Institut national des mines
Investissement Québec
La Financière agricole du Québec
Loto-Québec
Musée d’Art contemporain de Montréal
Musée de la Civilisation
Musée national des beaux-arts du Québec
Office de la protection du consommateur
Office de la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris
Office des personnes handicapées du Québec
Office des professions du Québec
Office Québec-Amériques pour la jeunesse
Office Québec-Monde pour la jeunesse
Office québécois de la langue française
Régie de l’assurance maladie du Québec
Régie de l’énergie
Régie des alcools, des courses et des jeux
Régie des installations olympiques
Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec
Régie du bâtiment du Québec
Régie du cinéma
Régie du logement
Société d’habitation du Québec
Société de développement de la Baie James
Société de développement des entreprises culturelles
Société de financement des infrastructures locales du Québec
Société de l’assurance automobile du Québec dans l’exercice de ses fonctions autres que fiduciaires
Société de la Place des Arts de Montréal
Société de télédiffusion du Québec
Société des alcools du Québec
Société des établissements de plein air du Québec
Société des Traversiers du Québec
Société du Centre des congrès de Québec
Société du Grand Théâtre de Québec
Société du Palais des congrès de Montréal
Société du parc industriel et portuaire de Bécancour
Société immobilière du Québec
Société Innovatech du Grand Montréal
Société Innovatech du Sud du Québec
Société Innovatech Québec et Chaudière – Appalaches
Société Innovatech Régions ressources
Société nationale de l’amiante
Société québécoise d’information juridique
Société québécoise de récupération et de recyclage
Tribunal administratif du Québec
Tribunal des droits de la personne

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