Québec inclusif | Les tentacules économiques de la Charte

NB: Ce texte a été publié sur le site de l’ONG « Québec inclusif » le 19 février 2014.

 

Pour faire court, dans les médias, on répète que la Charte des valeurs touchera les employés de l’État – au premier chef par l’interdiction du port de signes religieux ostentatoires. Comme si l’« État » représentait une réalité concrète, immédiatement appréhensible. Or, il y a une profonde différence entre le concept politique d’État et les organisations qui le constituent – voire même du poste occupée par ses employés. Ainsi, est-ce que la Cour d’appel du Québec se rapproche davantage d’une notion « pure » de l’État que le Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec ? Pareillement, est-ce qu’un policier ou un procureur de la Couronne possède le même statut de représentant de l’État qu’un éboueur de la Ville de Sherbrooke, un guide-animateur au Parc des Grands-Jardins ou un conseiller à la SAQ ?

Il ne s’agit pas là d’une question théorique : la Charte des valeurs définit précisément les organismes publics visés par ses dispositions. Elle définit, en quelque sorte, les contours de l’État dans l’application de son objectif principal, son apparente neutralité religieuse.

On peut subodorer sans trop grand risque de se tromper que le citoyen moyen croit que les « employés de l’État » touchés par la Charte sont constitués de la masse un peu diffuse et méconnue des fonctionnaires des divers ministères, du personnel dans les réseaux de la santé, de l’éducation (y compris les éducatrices en service de garde) et du système judiciaire. Une définition intuitive de ce que constitue l’État. Cette définition touche donc (1) les 19 ministères et 66 organismes apparentés, embauchant 87 512 travailleurs, (2) les diverses institutions d’enseignement, embauchant 221 719 travailleurs et (3) les divers hôpitaux, régies de la santé, CLSC et autres établissements de santé embauchant 249 089 travailleurs. Un total de 558 320 travailleurs, ce qui n’est déjà pas rien,[1] compte tenu que le nombre total de travailleurs au Québec est de 3 984 000 personnes.[2] Cette définition de l’État englobe pas moins de 14% des travailleurs de la province.

Mais les tentacules de la Charte s’étendent bien au-delà. Le projet de loi 60 ajoute aux organismes touchés les sociétés de transport en commun, les organisations municipales les sociétés d’État comme la SAQ (7 500 employés) ou Hydro-Québec (19 000 employés) et une centaine d’organisations aussi diverses que la Commission de toponymie, la Société nationale de l’amiante ou la Régie des installations olympiques.[3] Difficile de dénombrer les travailleurs employés par ces organisations mais à coup sûr cela touche plusieurs dizaine de milliers – voire quelque centaines de milliers – de personnes.

La Charte va encore plus loin avec l’article 10 dont a peu parlé. Celui-ci, vague à souhait, stipule que « lorsque les circonstances le justifient, notamment en raison de la durée du contrat ou de l’entente, de sa nature ou des lieux de son exécution, un organisme public peut exiger de toute personne ou société avec laquelle il conclut un contrat de service ou une entente de subvention de respecter un ou plusieurs des devoirs et obligations prévus aux chapitres II et III.[4] » En clair, on ouvre toute grande la porte à ce que autant les sous-traitants de l’État que les organismes subventionnés se voient imposé les principales dispositions de la Charte, à savoir l’interdiction des signes religieux ostenatoires et l’obligation de prestation de services à visage découvert.

La formulation de l’article 10 est à ce point large qu’on pourrait l’interpréter comme s’appliquant potentiellement à l’ensemble des employés d’un fournisseur de l’État ou d’un organisme subventionné. On peut aisément imaginer l’ampleur de l’emprise des tentacules de l’État, sachant le grand nombre de sous-traitants dans des domaines aussi variés que la voirie, le génie informatique, les banques, l’imprimerie, les services de santé et mille autres. Laquelle emprise s’étendrait aux organismes sans but lucratif, qui reçoivent à peu près tous un financement provincial. Autant dire qu’une très large portion de l’économie privée québécoise et la quasi totalité des organismes de la société civile seraient touchés par la Charte.

Bien évidemment, il semble irréaliste et déraisonnable de croire que le gouvernement ait l’intention d’éventuellement appliquer la Charte de manière aussi extensive. En revanche, l’article ainsi formulé, si le projet de loi est adopté tel quel, ouvre la porte à une telle dérive. Mais dès lors, le ministre responsable, Bernard Drainville, a clairement affirmé en Commission parlementaire le 14 janvier dernier que l’interdiction du port de signes religieux ostentatoires pourraient, par exemple, s’appliquer aux « firmes de services-conseils informatiques qui viennent sur les étages des ministères s’occuper du parc informatique.[5] » Qui plus est, lors de la conférence de presse du même ministre Drainville annonçant le dépôt de la Charte affirme que « les entreprises privées vont effectivement se guider dorénavant avec les balises que l’on donne, que l’on inscrit dans la charte.[6] » Explicitement, donc, le premier ministre de l’histoire parlementaire du Québec responsable des institutions démocratiques souhaite et propose dans sa législation que l’ensemble des entreprises privées et des organisations de la société civile se conforment aux dispositions de la Charte.

On est loin de la définition intuitive de l’État restreinte aux fonctionnaires et aux membres des réseaux de la santé, de l’éducation et de la justice. En opérant un glissement aussi subtile que pernicieux d’un concept de laïcité et de neutralité de l’État à l’interdiction du port des signes religieux pour l’ensemble des travailleurs de milliers d’organisations publiques et privées, le ministre Drainville considère que cette neutralité doit être garantie autant par les officiers en position d’autorité comme les juges ou les policiers que par un ingénieur informatique ou un chauffeur de souffleuse.

La Charte, par son article 10 et par l’esprit que lui insuffle son ministre responsable, étend les tentacules économiques de l’État sur la quasi totalité des organisations publiques, parapubliques, privées et de la société civile. Les conséquences sur la vie économique du Québec seraient alors très importantes – sinon démesurées –, réduisant très largement l’employabilité de milliers de femmes et d’hommes et, ce faisant,  limitant la liberté économique d’une manière inédite dans l’histoire moderne de notre société.



[1] Source des données : École nationale d’administration publique (2012), L’État québécois en perspective : L’effectif public total, Montréal : ENAP, Observatoire de l’administration publique 2012, p. 3.

[2] Institut de la statistique du Québec, tableau « Population active, emploi et chômage, résultats selon le sexe, l’âge et le niveau d’études, Québec, Ontario et Canada », en ligne : http://www.stat.gouv.qc.ca/statistiques/travail-remuneration/population-active-chomage/emploi_population.html (consulté le 2 février 2013).

[4] PL 60, Charte affirmant les valeurs de laïcité et de neutralité religieuse de l’État ainsi que d’égalité entre les femmes et les hommes et encadrant les demandes d’accommodement, 1ère session, 40e législature, Québec, 2013.

[5] Journal des débats de la Commission des institutions, 1ère session, 40e législature, Le mardi 14 janvier 2014 – Vol. 43 N° 110 (version non révisée) – en ligne: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/ci-40-1/journal-debats/CI-140114.html

[6] Assemblée nationale du Québec, « Point de presse de M. Bernard Drainville, ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Participation citoyenne », Version finale, 10 septembre 2013, 10h45 – en  ligne: http://www.assnat.qc.ca/en/actualites-salle-presse/conferences-points-presse/ConferencePointPresse-12093.html.