Le droit social et du travail sous la pression de l’économie de plateforme | Conférence

Le 16 mars prochain à Montréal aura lieu la XIXe Journée de droit social et du travail. Cette année, elle se penchera sur les impacts de l’économie de plateforme (ou économie de partage, i.e. les Uber et Airbnb de ce monde) sur le droit social et du travail. En compagnie de la juriste et fiscaliste Marwah Rizqy, professeure à l’Université de Sherbrooke, j’aurai l’honneur de prononcer la conférence d’ouverture. Je proposerai une réflexion sur l’impact de ces nouvelles formes d’organisation économique sur la définition même du travail et du salariat.

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La violence économique entre par la petite porte du droit

Depuis quelques années, j’utilise l’expression « violence économique » afin de décrire un ensemble de phénomènes où des hommes et des femmes sont victimes de circonstances économiques que je qualifie de violentes. Cette expression n’est pas un terme technique, ni une théorie. J’essaie simplement de circonscrire un ensemble de phénomènes qui soit à la fois plus large et mieux défini que ses parents: exclusion, dépendance économique, et autres. En ayant recours à cette expression, je n’ai pas inventé le bouton à quatre trous. En même temps, je m’étonne que personne n’ait vraiment réfléchi au caractère violent que peuvent avoir nos systèmes marchands, productifs et financiers.

Une des raisons principales de la renaissance de ce blog est de me permettre de réfléchir (si possible dans la discussion avec mes lecteurs) à cette notion, à mieux la définir. C’est la raison pour laquelle plusieurs billets qu’on peut lire ici en portent l’étiquette.

Mes recherches m’ont amené à découvrir récemment que la notion de violence économique est entrée il y a quelques années par la petite porte du droit en France, c’est-à-dire dans la jurisprudence.

Le 3 avril 2002, la Cour de cassation (le plus haut tribunal français, l’équivalent de la Cour suprême au Canada ou aux États-Unis) rendait un jugement au sujet d’une affaire entre une salariée contre son employeur, la société Larousse-Bordas. Dans ce renvoi, la Cour affirme que:

l’exploitation abusive d’une situation de dépendance économique, faite pour tirer profit de la crainte d’un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne, peut vicier de violence son consentement

L’expression clé est « vicier de violence son consentement ». Voyons voir.

En droit civil, le principe de l’autonomie de la volonté est central. Simplement dit, nous entrons en relation (juridique) les uns avec les autres libres de le faire. Si cette autonomie, si ce consentement s’avère être vicié, violé, pour l’une ou l’autre des parties, la relation (un contrat, par exemple) entre les deux parties n’est pas valide. Je dois être libre de toute contrainte pour conclure une entente.

En droit civil français, il y a trois sources de ce « vice de consentement »: l’erreur, le dol (manœuvre déloyale faisant en sorte qu’une des parties est désavantagée) et la violence. La violence, quant à elle, est « un fait de nature à inspirer une crainte telle que la victime donne son consentement à un acte que, sans cela, elle n’aurait pas accepté. » Il y a donc une notion d’assujettissement brutal d’une partie par l’autre.

Ce qui m’amène à définir trois notions:

L’ignorance économique est une situation où je prends une décision sans avoir toute l’information nécessaire pour qu’elle soit éclairée. En soi, c’est et cela sera toujours le cas; jamais personne ne disposera de la totalité de l’information impliquée par une décision. À chaque décision que nous prenons, nous acceptons un certain niveau de risque. Mes savants confrères ont écrit des bibliothèques complètes sur ce genre de notions (réunies autour de termes étranges comme « asymétrie de l’information », « hasard moral », etc.). Par exemple, si j’emprunte pour achter une voiture, une maison ou un voyage, je n’ai et n’aurai jamais la certitude à 100% que je serai en mesure de payer ce prêt. Je peux perdre mon emploi ou ma santé.

La dépendance économique quant à elle est une situation où je n’ai pas le contrôle total sur ma situation financière et économique. À des degrés divers, nous sommes tous plus ou moins dépendants d’autres personnes: je suis dépendant de mon employeur pour payer mon loyer, l’itinérant est dépendant des dons des passants, du soutien de ses pairs et de celui des organismes d’entraide et d’insertion.

La violence économique quant à elle est, à la lumière de cette jurisprudence française, parente avec cette définition de la dépendance, mais qualitativement différente: elle implique le consentement sous contrainte, consentement qui n’aurait pas été donné dans d’autres circonstances. J’ajouterais, au-delà du consentement, l’acceptation contrainte d’un état de fait. L’itinérant, par exemple, n’a donné à personne son consentement à être dans sa situation; il est violemment contraint d’accepter sa situation. Exactement comme la victime d’un viol.

Ce qu’il y a d’intéressant dans le renvoi de la Cour de cassation est que la victime présumée de violence économique, la salariée, soit en mesure de démontrer qu’elle a accepté des conditions de travail qu’elle n’aurait normalement pas acceptées. Il y a donc une notion, ici, de degré: cette femme n’a pas été dépouillée de tous ses biens par un bandit.

Car, en effet, ce que je cherche surtout à cerner, est d’abord cette notion de degré, puis les interrelations entre ces trois notions d’ignorance, de dépendance et de violence qui ne sont évidemment pas mutuellement exclusives. Bien au contraire, si elles peuvent être utiles, c’est en les faisant dialoguer entre elles, en analysant des situations où les trois états se retrouvent. Par exemple, les victimes des criminels de la finance dont on a beaucoup parlé depuis quelques années (Vincent Lacroix, Earl Jones au Québec, Robert Madoff aux États-Unis), sont coupables, quant à moi, d’avoir profité de l’ignorance de leurs victimes, de leurs liens de dépendance et de violence. Une gradation et des interrelations qui permettront, peut-être, de mieux cerner les impacts que les systèmes marchand, productifs et financiers peuvent avoir sur les exclus et les victimes de la machine économique.

Sources: Guillaume Lhuillier, Fabrice Piollet et Cécile R.

Made in China

Vos souris, claviers, écrans d’ordinateurs et autres gadgets électroniques sont fort probablement fabriqués en Chine. Rien de nouveau, bien entendu, on nous casse les oreilles (moi le premier) depuis 10-15 ans sur la force économique incroyable que représente le plus grand pays communiste du monde. Un blogueur collaborateur du magazine Marianne rapportait il y a peu de temps la publication d’un rapport du National Labor Committee sur les conditions de travail à une usine de fabrication de produits électronique chinoise. Quelque faits saillants retenus par notre ami blogueur, question de nous faire réfléchir à notre prochain achat et à nos engagements militants…

•    Le recrutement d’étudiant de 16 à 17 ans travaillant 15 heures par jour, 6 à 7 jours par semaine (illégalité par rapport à la loi Chinoise) et trois jours de congé par mois
•    La durée hebdomadaire du travail dans l’usine est de 68 heures
•    Un salaire de 65 cents de dollar qui deviennent 52 cents après déduction des «frais de bouche»
•    Des cas de harcèlement sexuel par les agents de sécurité sont reportés
•    Les étudiants dorment dans l’usine dans des dortoirs de 14 personnes obligatoires s’ils sont célibataires
•    Il n’y a pas de douches, mais un baquet avec une éponge
•    L’objectif par travailleur et par jour est de 2000 souris produites
•    Une autorisation est requise pour boire ou aller aux toilettes
•    Les erreurs sont sanctionnées par corvées de nettoyage ou des affichages publics
•    En cas de non-respect des ordres du contremaitre une amende de 7$ peut être infligé,
•    une amende est également prévue en cas de non-respect des objectifs de production en plus d’heures de travail non rémunérées pour atteindre l’objectif
•    La liberté de mouvement des employés est restreinte même lors des heures de repos
•    Les heures supplémentaires ne peuvent pas être refusées
•    Il est interdit de faire entrer des personnes extérieures à l’usine y compris dans les dortoirs
•    La nourriture proposée est qualifiée d’infâme par les employés, et en trop faible quantité
•    Lors de la chute des commandes pendant la crise économique de 2008, près de 2000 employés ont été licenciés et les autres ont vu leurs horaires diminuer